J.O. 30 du 4 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans certaines denrées alimentaires

NOR : ECOC0600016A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001, modifié notamment par le règlement (CE) no 78/2005 de la Commission du 19 janvier 2005, portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu la directive 85/591 /CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine ;

Vu la directive 2001/22 /CE de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD des denrées alimentaires ;

Vu la directive 2005/4 /CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 2001/22 /CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD des denrées alimentaires ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19,

Arrête :


Article 1


Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 8 mars 2001 susvisée, modifiée par la directive du 19 janvier 2005 susvisée.

Article 2


L'arrêté du 24 juillet 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées destinées à l'alimentation humaine est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti